POLITIQUES

TERMES ET CONDITIONS B2C

CONDITIONS GÉNÉRALES B2C

CONDITIONS GÉNÉRALES DE BLÅKLÄDER BELGIQUE (B2C)

Information concernant l’annulation de l’achat

L’Acheteur a le droit d’informer le Vendeur qu’il renonce à son achat, sans paiement d’une amende et sans avoir à communiquer de motif, et ce, dans les 14 jours calendrier à partir du jour qui suit la livraison des Produits du Vendeur.

1 GÉNÉRALITÉS

1.1 Blåkläder est une société de droit suédois, dont le siège social est établi en Suède à S-51223 Svenljunga, Box 124, ayant une succursale du nom de “AB Blåkläder Brussels Branch” située à B-1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1151, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0448.058.638, ainsi qu’une succursale du nom de “Blåkläder Belgium” située à B-2800 Mechelen, Wayenborgstraat 27 bus 2 (Zone C) (désignée ci-après “Blåkläder Belgium” ou le “Vendeur”).

1.2 La présente page web, ainsi que tous les documents qui renvoient à la présente page web reprennent les Conditions générales (telles que définies ci-après) aux termes desquelles chacun des Produits (tels que définis ci-après) est proposé à l’Acheteur (tel que défini ci-après) sur le site web de Blåkläder Belgium (www.blaklader.be/fr).

1.3 L’Acheteur peut joindre le Vendeur à tout moment par courrier postal, à l’adresse postale B-B-2800 Mechelen, Wayenborgstraat 27 bus 2 (Zone C), ou par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante: info@blaklader.be. L’Acheteur peut également contacter le Vendeur par téléphone en composant le numéro +32(0)15 64 10 60 ou par fax au numéro +32(0)15 64 10 69.

2 DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Pour l’application des présentes Conditions générales, les notions suivantes auront la signification qui suit:

(a) “Offre”: toute proposition sans engagement du Vendeur, communiquée de quelque manière que ce soit à l’Acheteur sur le site web du Vendeur, ayant pour but de conclure une Convention avec l’Acheteur.

(b) “Conditions générales”: les présentes Conditions générales du Vendeur qui priment de plein droit sur les éventuelles conditions générales qui pourraient être invoquées par l’Acheteur.

(c) “Commande”: toute commande, sous quelque forme que ce soit, passée par l’Acheteur sur le site web du Vendeur, dans le but d’acheter un ou plusieurs Produits du Vendeur.

(d) “Acheteur”: toute personne physique ou personne juridique qui passe une Commande sur le site web du Vendeur et de telle manière qu’il conclut une Convention avec le Vendeur.

(e) “Convention”: tout accord avenu entre le Vendeur et l’Acheteur sur la base de toute Commande, passée par l’Acheteur sur le site web du Vendeur, en vertu de laquelle le Vendeur est tenu de livrer un ou plusieurs Produits.

(f) “Produits”: le bien ou les biens de quelque nature que ce soit que le Vendeur est tenu de livrer à l’Acheteur à la suite de la Convention conclue entre le Vendeur et l’Acheteur.

(g) “Vendeur”: “Blåklader Belgium”, tel que défini à l’article 1.1 des présentes Conditions générales.

2.2 Les présentes Conditions générales sont applicables à toute Offre du Vendeur à l’Acheteur, ainsi qu’à toute Commande passée par l’Acheteur sur le site web du Vendeur, ainsi qu’à toute Convention conclue de ce fait entre l’Acheteur et le Vendeur. La passation de toute Commande par l’Acheteur implique l’acceptation irrévocable et inconditionnelle des présentes Conditions générales, sans déroger à quelque droit légal que ce soit de l’Acheteur, notamment en application des dispositions des articles 45 et suivants du Livre VI du Code de Droit économique.

2.3 En cas de contradiction entre quelque(s) disposition(s) que ce soit dans la Commande ou la Convention et les présentes Conditions générales, la primauté ira aux présentes Conditions générales, sauf convention formelle contraire. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales, ne porte pas atteinte à l’applicabilité de toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales.

3 AVÈNEMENT DE LA CONVENTION

3.1 L’Acheteur (qui certifie être âgé de plus de 18 ans et avoir son domicile en Belgique) est entièrement responsable à l’égard du Vendeur de l’exactitude de ses données personnelles ainsi que de ses données de paiement communiquées lors de la passation de toute Commande sur le site web du Vendeur.

3.2 Le Vendeur peut par ailleurs être assuré que les données qu’il reçoit de l’Acheteur concernant la Commande, tant pour ce qui est du contenu, de la couleur et de la forme que pour ce qui est de toute autres spécifications concernant la Commande des Produits, sont les données correctes, et ce, sur la base des principales données et caractéristiques des Produits du Vendeur qui sont présentés sur le site web du Vendeur, et dont l’Acheteur certifie, par sa passation de Commande, avoir entièrement et suffisamment pu en prendre connaissance.

3.3 Aucune des offres, listes de prix ou catalogues quelconques sur le site web du Vendeur n’engagent le Vendeur de quelque manière que ce soit à l’égard de l’Acheteur, et ils sont sans engagement jusqu’à épuisement des stocks.

3.4 Les dessins, illustrations et autres données concernant les dimensions, poids, couleurs, etc. des Produits proposés à l’Acheteur sur le site web du Vendeur n’ont qu’une valeur approximative. Des écarts par rapport à la réalité ne peuvent donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ni à une quelconque résiliation.

3.5 Chaque Convention est avenue uniquement après l’acceptation par e-mail, par le Vendeur, de la Commande des Produits par l’Acheteur. L’avis de confirmation électronique du Vendeur est déterminant quant à l’importance de la livraison des Produits ainsi que concernant le contenu restant de la Convention.

3.6 L’Acheteur accepte de recevoir exclusivement une facture électronique après sa Commande, sans préjudice de son droit de demander une copie papier au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la réception de la facture électronique.

4 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tous les prix des Produits tels qu’indiqués sur le site web du Vendeur s’entendent TVA et autres taxes éventuelles incluses, mais hors frais de livraison, d’emballage et de transport et autres frais éventuels qui seront toujours communiqués à l’Acheteur préalablement à toute Commande des Produits sur le site web du Vendeur, et ce, conformément à l’article VI.45, 5° du Code de Droit économique.

4.2 Le paiement des Produits est possible par PayPal, carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) ou encore par carte de paiement. Le paiement des Produits doit être effectué de la manière et dans le délai indiqués dans l’avis de confirmation électronique, du Vendeur à l’Acheteur, de la Commande de ses Produits. Si aucun délai de paiement n’est indiqué dans l’avis de confirmation électronique adressé à l’Acheteur, le paiement devra dans tous les cas être effectué après 30 jours suivant la date à laquelle la Commande a été passée.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les Produits tant que le paiement dû aux termes de quelque autre Convention que ce soit avec l’Acheteur n’a pas été (intégralement) effectué, en ce compris les intérêts de retard et le dédommagement forfaitaire éventuellement encore dus tels que spécifiés ci-après. Le Vendeur dispose d’un même droit de suspension s’il doute, pour quelque raison que ce soit, de la solvabilité de l’Acheteur et/ou s’il apparaît que l’Acheteur n’est raisonnablement pas (suffisamment) solvable pour quelque raison que ce soit.

4.4 En cas de paiement incomplet de quelque facture que ce soit dans le délai de paiement imparti à cet effet, l’Acheteur sera automatiquement et sans mise en demeure préalable redevable d’un intérêt de retard de 8% l’an sur les montants restés impayés, et ce, à partir de la date d’exigibilité desdits montants jusqu’au moment de leur complet paiement.

4.5 Par ailleurs, en l’absence de paiement (complet) du ou des montants dus, l’Acheteur sera redevable en plus des montants dus à ce moment et en plus des intérêts de retard continuant à courir, et ce, automatiquement et sans mise en demeure, d’un dédommagement forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 200 euros par facture, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger un dédommagement plus important s’il peut prouver un préjudice plus grand.

5 LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Les délais d’exécution et de livraison des Produits communiqués par le Vendeur dans la confirmation de Commande électronique, sont indiqués à titre purement indicatif. Le dépassement du délai d’exécution ou de livraison ne peut en aucun cas entraîner la rupture de la Convention. Tout retard dans l’exécution ou la livraison dont le Vendeur pourrait avoir connaissance, sera toutefois porté le plus rapidement possible à la connaissance de l’Acheteur. La modification d’une commande entraîne automatiquement l’extinction des délais d’exécution ou de livraison présumés communiqués.

5.2 La livraison des Produits est effectuée par l’expédition depuis le siège du Vendeur à destination du lieu de livraison communiqué par l’Acheteur dans la Commande, sans préjudice des dispositions en matière de transfert du risque comme indiqué à l’article 7 des présentes Conditions générales.

5.3 L’Acheteur doit plus généralement veiller à ce que toutes les mesures aient été prises sur le lieu de livraison et à ce que toutes les conditions soient remplies pour que la livraison des Produits puisse se dérouler dans de bonnes circonstances. Tous les dommages qui sont causés parce que tel n’est pas le cas, resteront exclusivement à la charge de l’Acheteur.

5.4 L’Acheteur inspectera les Produits immédiatement après la livraison et notifiera par écrit sans tarder et au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison tous les défauts visibles au Vendeur et transmettra au Vendeur les pièces justificatives des défauts en question, après quoi le Vendeur examinera les pièces justificatives de l’Acheteur conformément à sa procédure interne et informera sans tarder l’Acheteur du déroulement à venir de la procédure de traitement. Tout défaut visible qui n’a pas été signalé par écrit au Vendeur dans le délai susmentionné est réputé avoir été accepté par l’Acheteur.

6 DROIT DE RÉVOCATION

6.1 L’Acheteur a le droit d’informer le Vendeur qu’il renonce à son achat, sans paiement d’une amende et sans avoir à communiquer de motif, et ce, dans les 14 jours calendrier à partir du jour qui suit la livraison des Produits.

6.2 Si l’Acheteur souhaite utiliser son droit de révocation afin de renoncer à son achat, il devra en informer le Vendeur par écrit dans les 14 jours calendrier suivant la livraison des Produits, et ce, par courrier postal à l’adresse postale “Blakläder Belgium, B-2800 Mechelen, Wayenborgstraat 27 bus 2 (Zone C)”, ou par courrier électronique à l’adresse e-mail “info@blaklader.be” ou encore par fax au numéro de fax +32(0)15 64 10 69. L’Acheteur peut également – mais n’y est pas tenu – utiliser le formulaire type joint pour sa révocation, tel que repris à l’article 6.6 des présentes Conditions générales. Pour respecter le délai de révocation, il suffit que la communication concernant l’exercice du droit de révocation soit envoyée avant que le délai de révocation soit éteint.

6.3 Si l’Acheteur révoque la Convention, il recevra en retour du Vendeur tous les paiements qu’il a effectués jusqu’à ce moment, en ce compris les frais de livraison et ce, sans tarder et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de sa décision de révoquer la Convention.

6.4 L’Acheteur devra ensuite renvoyer ou remettre les Produits au Vendeur sans tarder et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification de la révocation de la Convention.

6.5 Seuls seront repris les Produits se trouvant dans leur emballage d’origine, non-ouvert et non-endommagé, accompagnés de tous leurs accessoires, notices et facture ou preuve d’achat. Les Produits utilisés ou les Produits dont l’emballage (ou une partie de celui-ci) a été ouvert, ne seront en aucun cas repris.

6.6 Formulaire type de révocation

A Blåkläder Belgium, B-2800 Mechelen, Wayenborgstraat 27 bus 2 (Zone C)”, par e-mail: “info@blaklader.be”, par fax +32 (0)15 64 10 69
Je/Nous (*) vous informe/informons (*) par la présente que je/nous (*) souhaite/souhaitons (*) révoquer notre convention concernant la vente des biens suivants (*)/fourniture du service suivant(*): (…)
Commandé le (*)/Reçu le (*): ___________________________________________________
Nom/Noms consommateur(s): __________________________________________________
Adresse consommateur(s): ____________________________________________________
Date: _____________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est communiqué sur papier)________________________________________________________

(*) Biffer les mentions inutiles.

7 RISQUE

7.1 L’expédition des Produits à l’Acheteur est effectuée aux risques et périls du Vendeur, à moins que le transport soit assuré par un transporteur désigné par l’Acheteur. Tous les risques inhérents aux Produits seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison desdits Produits à l’Acheteur.

7.2 Si les Produits ne peuvent quitter les locaux du Vendeur pour quelque cause que ce soit imputable à l’Acheteur, le risque sera transféré à l’Acheteur à la date où la livraison aurait dû être effectuée chez l’Acheteur.

7.3 Dès que le risque a été transféré à l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur ne peut plus être engagée de quelque manière que ce soit en cas de perte ou de destruction des Produits.

8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur complet paiement. Si pour quelque raison que ce soit l’Acheteur est encore redevable d’un quelconque intérêt de retard et/ou dédommagement forfaitaire au Vendeur, la propriété des Produits ne sera transférée que lorsque ces intérêts de retard et/ou ces dédommagements forfaitaires auront été intégralement payés par l’Acheteur. En cas de non-paiement, l’Acheteur restituera immédiatement les Produits au Vendeur, et ce, en bon état, à la première demande en ce sens du Vendeur.

9 RESPONSABILITÉ

9.1 Sans préjudice des garanties légales en matière de conformité des Produits, le Vendeur décline toute responsabilité pour tout défaut des Produits causé par des conditions de stockage ou d’utilisation anormales ou inappropriées ou par tout acte, négligence ou faute de l’Acheteur ou de tout tiers.

9.2 Dans tous les cas, la responsabilité totale du Vendeur à l’égard de l’Acheteur est limitée au prix (hors T.V.A.) des Produits qui ont donné lieu au dommage, tel que porté en compte à l’Acheteur. Sauf preuve valable du contraire apportée par l’Acheteur, ainsi que sous réserve de toute garantie légale à cet égard, la présente limitation de responsabilité est applicable indépendamment du fait que des actes ou négligences ont eu lieu dans le chef du Vendeur ou d’un préposé du Vendeur, indépendamment du régime de responsabilité applicable, en ce compris mais sans toute fois s’y limiter, la responsabilité contractuelle, la responsabilité aquilienne, la responsabilité sans faute, la responsabilité du produit, la responsabilité des vices cachés, et même en cas de faute grave du Vendeur ainsi qu’en cas de faute grave et intentionnelle de ses préposés.

9.3 Le Vendeur décline toute responsabilité pour les différences de couleur, de forme, de poids des Produits par rapport à leur description donnée sur son site web. Le Vendeur décline en outre toute responsabilité pour les écarts dans la structure ou le matériau des Produits. La responsabilité du Vendeur n’est pas non plus engagée pour les défauts des Produits qui résultent d’un entretien défectueux et/ou de l’utilisation des Produits par l’Acheteur.

10 FORCE MAJEURE

Le Vendeur décline toute responsabilité à l’égard de l’Acheteur pour toute perte ou dommage qui pourrait être subi par l’Acheteur et qui résulterait directement ou indirectement du fait que l’exécution de la Convention est empêchée, entravée, retardée, retirée ou rendue économiquement non rentable en raison de circonstances ou d’événements sur lesquels le Vendeur n’exerce raisonnablement aucun contrôle, en ce compris mais sans toutefois s’y limiter l’effraction électronique sous quelque forme que ce soit, la grève, le lock-out, conflits du travail, panne d’installations ou de machines, inondations, sécheresse, conditions météorologiques extrêmes, défauts mécaniques, logiciels de tiers, difficulté de se procurer de la main d’œuvre, des matériaux ou du transport ou augmentation des frais y afférents, grèves ou retards chez un fournisseur du Vendeur ou refus de livraison par un fournisseur du Vendeur, pannes ou problèmes du réseau public d’approvisionnement (y compris défaillance du réseau électrique, des télécommunications ou de l’Internet), que les circonstances en question aient ou non pu être prévues ou évitées par le Vendeur.

11 EXTINCTION

11.1 Le Vendeur a le droit de mettre fin à la Convention par courrier recommandé, et ce, de plein droit et avec effet immédiat, si l’Acheteur reste en défaut de respecter une ou plusieurs obligations essentielles de la Convention et/ou les présentes Conditions générales, ou si un quelconque montant dû par l’Acheteur à la suite de la présente commande ou d’une commande antérieure chez le Vendeur n’a pas été intégralement payé, et ce, sans préjudice de tous autres droits du Vendeur dont son droit d’exiger un dédommagement.

11.2 Si l’Acheteur se trouve dans une situation entraînant une quelconque forme de sursis de paiement judiciaire ou extrajudiciaire, comme notamment mais sans s’y limiter un règlement collectif de dettes, le Vendeur aura le droit de mettre fin à la Convention avec effet immédiat ou d’exiger de l’Acheteur un complet paiement d’avance ou d’autres garanties pour la livraison.

12 PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Pour les dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel, il y a lieu de se reporter à la police du Vendeur en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée de l’Acheteur, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

13 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est et reste seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (droit des marques, droits sur le nom commercial, droits d’auteurs, droit des brevets, etc.) ainsi que du savoir-faire concernant les Produits et du nom “Blåkläder”. La diffusion d’informations concernant le Vendeur et/ou les Produits ne comporte notamment pas la moindre clause de transfert de quelque droit que ce soit du Vendeur à l’Acheteur, et aucune licence ni aucun autre droit concernant le droit de propriété intellectuelle ne peut être réputé avoir été accordé.

14 DISPOSITIONS FINALES

14.1 La communication entre le Vendeur et l’Acheteur peut se dérouler électroniquement à moins que la loi en dispose autrement.

14.2 Aucune abstention ou négligence de l’une des parties de respecter ou d’imposer le respect des dispositions ou conditions de la Convention ou des présentes Conditions générales, ne peut être considérée comme une renonciation auxdites dispositions ou conditions ou aux présentes Conditions générales.

14.3 La Convention est exclusivement régie par le droit belge et interprétée conformément à celui-ci. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale sont compétents pour prendre connaissance de tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur.

14.4 Si une quelconque disposition de la Convention ou une partie d’une telle disposition devait être déclarée non-valide, ceci n’aura aucun effet sur les dispositions restantes de la Convention ou sur la partie restante de la disposition. Dans un tel cas, les deux parties remplaceront la ou les dispositions déclarées non-valides, en totalité ou en partie, par une ou plusieurs nouvelles dispositions se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de la Convention.

14.5 Aucune des dispositions des présentes Conditions générales ou de toute Convention ne peut contribuer à créer un partenariat, une agence ou une relation d’employeur et travailleur entre l’Acheteur et le Vendeur, ou être considérée en tant que telle.

14.6 Absolument aucune personne n’étant pas partie aux présentes Conditions générales ou à quelque Convention que ce soit entre l’Acheteur et le Vendeur ne peut se voir attribuer ou faire valoir de ce fait quelque droit que ce soit sur quelque disposition que ce soit des présentes Conditions générales, même si la personne en question se base sur une telle disposition ou a indiqué à une des parties qu’elle acceptait quelque disposition que ce soit des présentes Conditions générales ou de quelque Convention que ce soit conclue entre l’Acheteur et le Vendeur.