Conditions générales Blåkläder Belgique (B2C)

Information relative à l’annulation de l’achat
L’Acheteur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à son achat, sans paiement d’une amende et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour suivant la livraison des Produits du Vendeur.

1. Généralités

1.1 Blåkläder est une société de droit suédois, ayant son siège social en Suède, S-51223 Svenljunga, Boîte postale 124, et un établissement secondaire en Belgique – 2800 Malines, Wayenborgstraat 27 boîte 2 (Zone C), enregistrée sous le numéro d’entreprise 0448.058.638 (ci-après “Blåkläder Belgium” ou le “Vendeur”).

1.2 La présente page web, ainsi que tous les documents y faisant référence, exposent les Conditions Générales (telles que définies ci-après) applicables à chaque Produit (tel que défini ci-après) proposé à l’Acheteur (tel que défini ci-après) sur le site internet de Blåkläder Belgium (http://www.blaklader.be/fr).

1.3 L’Acheteur peut contacter le Vendeur à tout moment par courrier à l’adresse suivante : B-2800 Malines, Wayenborgstraat 27 boîte 2 (Zone C), ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@blaklader.be. L’Acheteur peut également joindre le Vendeur par téléphone au +32(0)15 64 10 60.

2. Définitions et application des Conditions Générales

2.1        Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront la signification suivante :

(a)         ”Offre” : toute proposition sans engagement du Vendeur, communiquée de quelque manière que ce soit à l’Acheteur via le site internet du Vendeur, ayant pour but la conclusion d’un Contrat avec l’Acheteur.

(b)         “Conditions Générales“ : les présentes conditions générales du Vendeur, lesquelles prévalent de plein droit sur toutes conditions générales éventuellement invoquées par l’Acheteur.

(c)          “Commande“: toute commande, quelle qu’en soit la forme, passée par l’Acheteur sur le site internet du Vendeur dans le but d’acheter un ou plusieurs Produits du Vendeur.

(d)         “Acheteur“: toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le site internet du Vendeur et conclut ainsi un Contrat avec le Vendeur.

(e)         “Contrat“: tout accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sur la base d’une Commande effectuée par l’Acheteur sur le site internet du Vendeur, obligeant le Vendeur à livrer un ou plusieurs Produits.

(f)          “Produits“: le ou les biens, de toute nature, que le Vendeur est tenu de livrer à l’Acheteur en vertu du Contrat conclu entre eux.

(g)         “Vendeur“: Blåkläder tel qu’identifié à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales.

2.2        Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Offre faite par le Vendeur à l’Acheteur, à toute Commande passée par l’Acheteur sur le site internet du Vendeur, ainsi qu’à tout Contrat conclu en conséquence entre l’Acheteur et le Vendeur. Le fait, pour l’Acheteur, de passer une Commande implique l’acceptation irrévocable et inconditionnelle de ces Conditions Générales, sans préjudice de ses droits légaux, notamment en vertu des articles 45 et suivants du Livre VI du Code de droit économique.

2.3        Avant la conclusion d’un Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, ou lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, le Vendeur met les présentes Conditions Générales à la disposition de l’Acheteur ou peut en transmettre le texte par courriel. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le Vendeur informera l’Acheteur que les Conditions Générales sont consultables sur son site internet (www.blaklader.be/fr). Le Vendeur peut également, sur simple demande de l’Acheteur, envoyer ces Conditions Générales à l’Acheteur par courriel ou tout autre moyen.

2.4        En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions de la Commande ou du Contrat et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent, sauf accord exprès contraire. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’affecte en rien l’applicabilité des autres dispositions.

3. Formation du Contrat

3.1        L’Acheteur (qui confirme être âgé de plus de 18 ans et avoir sa résidence en Belgique) est entièrement responsable envers le Vendeur de l’exactitude des données personnelles et des informations de paiement qu’il fournit lors de la passation de toute Commande sur le site du Vendeur.

3.2        Le Vendeur peut également considérer que les informations reçues de l’Acheteur concernant la Commande — qu’il s’agisse du contenu, de la couleur, de la forme ou de toute autre spécification des Produits — sont correctes, et ce, sur la base des principales caractéristiques et spécifications présentées sur le site internet du Vendeur, dont l’Acheteur confirme avoir pris connaissance de manière complète et suffisante lors de la passation de sa Commande.

3.3        Aucune des offres, listes de prix ou catalogues figurant sur le site internet du Vendeur ne lie celui-ci de quelque manière que ce soit envers l’Acheteur et restent sans engagement tant que  les stocks sont disponibles. Si une Offre comporte une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions particulières, cela sera explicitement mentionné dans l’Offre. Toute erreur ou faute de frappe dans l’Offre n’engage pas le Vendeur.

3.4        Les dessins, images et autres informations concernant les dimensions, poids, couleurs, etc. des Produits proposés à l’Acheteur sur le site internet du Vendeur sont donnés à titre indicatif. Les écarts éventuels par rapport à la réalité ne donnent pas lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.

3.5        Tout Contrat ne sera conclu qu’après que le Vendeur aura accepté la Commande des Produits de l’Acheteur par courrier électronique. Le message de confirmation électronique du Vendeur fait foi quant à l’étendue de la livraison des Produits ainsi que pour le contenu ultérieur du Contrat.

3.6        L’Acheteur accepte de recevoir exclusivement une facture électronique suite à sa Commande, sans préjudice de son droit de demander une copie papier au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la réception de la facture électronique.

4. Prix et modalités de paiement

4.1        Tous les prix des Produits indiqués sur le site internet du Vendeur s’entendent TVA incluse, ainsi que toutes autres taxes applicables, mais excluent les frais de livraison, d’emballage, de transport ainsi que tout autre coût, lesquels sont toujours communiqués à l’Acheteur avant toute Commande de Produits sur le site du Vendeur, conformément à l’article VI.45, 5° du Code de droit économique.

4.2        Le paiement des Produits peut se faire via PayPal, carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) ou carte de débit. Le paiement des produits doit être effectué selon les modalités et dans les délais indiqués dans le message de confirmation électronique envoyé par le Vendeur à l’Acheteur. À défaut de délai de paiement mentionné, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la Commande.

4.3        Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les Produits tant que tout paiement dû en vertu d’un autre contrat avec l’Acheteur n’a pas été entièrement effectué, y compris les intérêts de retard et indemnités forfaitaires définis ci-après. Le Vendeur dispose du même droit de suspension s’il doute, pour une raison ou une autre, de la solvabilité de l’Acheteur et/ou s’il apparaît que l’Acheteur n’est pas suffisamment solvable, quelle qu’en soit la cause.

4.4        En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, l’Acheteur sera mis en demeure de régler la facture dans un délai de 14 jours calendaires, par lettre ou par courriel. Ce délai de 14 jours commence à courir le troisième jour suivant l’envoi du rappel, ou le jour suivant si la mise en demeure est envoyée par courrier électronique. Les frais de rappel s’élèvent à 7,50 euros, augmentés des frais postaux.

En cas de non-paiement de la facture après ce délai de 14 jours calendrier, l’Acheteur sera redevable d’un intérêt de retard équivalent aux intérêts prévus à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cet intérêt court à partir du jour calendaire suivant la date d’’envoi du premier rappel à l’Acheteur. En outre, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à :

• 20 euros si le montant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros, augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros, si le montant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros, augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros, si le montant dû est supérieur à 500 euros.

Toute clause contraire aux dispositions du Livre XIX du Code de droit économique « Dettes du consommateur » ne sera pas déclarée nulle mais interprétée conformément aux dispositions dudit Livre XIX.

5. Livraison des Produits

5.1        Les délais d’exécution et/ou de livraison des Produits indiqués par le Vendeur dans la confirmation électronique de la Commande sont purement indicatifs. Le dépassement du délai d’exécution ou de livraison prévu ne peut en aucun cas entraîner la résiliation du Contrat. Toutefois, tout retard dans l’exécution ou la livraison dont le Vendeur aurait connaissance sera communiqué à l’Acheteur dans les plus brefs délais. Les modifications des commandes entraînent automatiquement la nullité des délais d’exécution ou de livraison présumés initialement prévus.

5.2        La livraison des Produits se fait par expédition à partir du siège du Vendeur vers l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans la Commande, sans préjudice des dispositions relatives au transfert des risques prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

5.3        L’Acheteur est tenu de s’assurer que toutes les précautions nécessaires sont prises sur le lieu de livraison et que toutes les conditions sont remplies pour permettre une livraison dans de bonnes conditions. Tout dommage résultant du non-respect de cette obligation est à la charge exclusive de l’Acheteur.

5.4        L’Acheteur doit inspecter les Produits immédiatement lors de la livraison et signaler sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison, tout défaut visible par écrit au Vendeur, en fournissant les pièces justificatives. Le Vendeur analysera les justificatifs fournis par l’Acheteur conformément à sa procédure interne et informera sans délais l’Acheteur de la suite donnée au dossier. Les défauts visibles non signalés dans le délai susmentionné seront considérés comme acceptés par l’Acheteur.

6. Droit de rétractation

6.1        L’Acheteur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison des Produits.

6.2        Si l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le Vendeur par écrit dans les 14 jours calendaires suivant la livraison des Produits, soit par courrier à l’adresse suivante : « Blåkläder Belgium, B-2800 Malines, Wayenborgstraat 27 boîte 2 (Zone C) », soit par courriel à l’adresse « info@blaklader.be ». L’Acheteur peut utiliser, sans y être obligé, le formulaire type de rétractation figurant à l’article 6.6 des présentes Conditions Générales. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration de ce délai.

6.3        Si l’Acheteur révoque le Contrat, il recevra du Vendeur, sans délai et en tout cas au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation, tous les paiements qu’il a effectués jusqu’à ce moment-là, y compris les frais de livraison.

6.4        L’Acheteur doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur sans délai, et en tout cas au plus tard 14 jours après le jour où la rétractation du Contrat a été communiquée.

6.5        Seuls les Produits dans leur emballage original, non ouvert et non endommagé, accompagnés de tous les accessoires, notices et de la facture ou preuve d’achat, seront acceptés en retour. Les Produits utilisés ou dont l’emballage (ou une partie) a été ouvert ne seront en aucun cas repris.

6.6        Formulaire type de rétractation :

• À l’attention de Blåkläder Belgium, B-2800 Malines, Wayenborgstraat 27 boîte 2 (Zone C), par courriel : info@blaklader.be, par fax : +32 (0)15 64 10 69                                                                                                                                        
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant ()/la prestation de service suivante (*) : (…)
• Commandé le (*)/reçu le (*) : _____________________________________________________________________
• Nom(s) du ou des consommateur(s) : _____________________________________________________________________
• Adresse du ou des consommateur(s) : _____________________________________________________________________
• Date : _____________________________________________________________________
• Signature du ou des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

·

(*) Biffez la mention inutile.

7. Risque

7.1        L’envoi des Produits à l’Acheteur s’effectue aux risques du Vendeur, sauf si le transport est assuré par un transporteur désigné par l’Acheteur. Tous les risques liés aux Produits seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison desdits Produits de ce dernier.

7.2        Si les Produits ne peuvent quitter les locaux du Vendeur pour une raison imputable à l’Acheteur, le risque sera transféré à l’Acheteur à la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu chez ce dernier.

7.3        Dès que le risque a été transféré à l’Acheteur, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte ou de destruction des Produits.

8. Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral. Si l’Acheteur est redevable, pour quelque raison que ce soit, d’intérêts de retard et/ou d’indemnités forfaitaires envers le Vendeur, la propriété des Produits ne sera transférée qu’une fois que ces montants auront été intégralement acquittés. En cas de non-paiement, l’Acheteur devra restituer immédiatement les Produits au Vendeur, à première demande de ce dernier, et ce dans un bon état.

9. Responsabilité

9.1        Sans préjudice des garanties légales concernant la conformité des Produits, le Vendeur ne peut être tenu responsable des défauts des produits causés par un stockage ou une utilisation anormale ou inappropriée, ou par un acte, une négligence ou une erreur de l’Acheteur ou d’un tiers.

9.2        Le présent Contrat constitue, pour le Vendeur, une obligation de moyens. La responsabilité totale du Vendeur à l’égard de l’Acheteur est limitée au prix (hors TVA) des Produits ayant donné lieu au dommage, tel que facturé au Revendeur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects. Cette double limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de fraude ou de dol. L’Acheteur renonce à toute réclamation non contractuelle contre le Vendeur et ses auxiliaires, sauf :

• en cas de fraude ;
• en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, ou en cas de faute intentionnelle causant un dommage.

9.3        Le Vendeur n’est pas responsable des différences de couleur, de forme ou de poids des Produits par rapport à leur description sur son site web. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des variations dans la structure ou la matière des Produits. En outre, le Vendeur n’est pas responsable des défauts résultant d’un mauvais entretien et/ou d’une mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur.

10. Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable envers l’Acheteur de toute perte ou dommage résultant directement ou indirectement de l’impossibilité, de la difficulté, du retard, de l’annulation ou du manque de rentabilité économique de l’exécution du Contrat, en raison de circonstances ou d’événements indépendants de la volonté raisonnable du Vendeur, notamment mais sans s’y limiter : piratage informatique sous toute forme, grève, lock-out, conflits du travail, panne d’installations ou de machines, inondation, sécheresse, conditions climatiques extrêmes, défaillances mécaniques, logiciels tiers, difficultés ou surcoûts pour obtenir de la main-d’œuvre, des matériaux ou des moyens de transport, grèves ou retards chez un fournisseur du Vendeur ou refus de livraison par celui-ci, pannes ou problèmes avec les services publics (y compris les pannes d’électricité, de télécommunications ou d’internet), que ces circonstances aient pu ou non être prévues ou évitées par le Vendeur.

11. Résiliation

11.1      Chaque partie a le droit de résilier de plein droit et avec effet immédiat le Contrat par lettre recommandée si l’autre partie manque gravement à l’une ou plusieurs de ses obligations découlant du Contrat ou des présentes Conditions Générales, ou si des montants dus par l’Acheteur en lien avec cette commande ou des commandes antérieures ne sont pas intégralement payés, sans préjudice de tout autre droit de cette partie, y compris le droit de demander des dommages-intérêts.

11.2      Si une partie se trouve dans une situation d’insolvabilité judiciaire ou extrajudiciaire, notamment mais non exclusivement en cas de règlement collectif de dettes, l’autre partie a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat ou d’exiger le paiement complet préalable ou d’autres garanties de la part de l’autre partie avant toute livraison.

12. Protection des données personnelles

Pour les dispositions relatives à la protection des données personnelles, il est renvoyé à la politique du Vendeur concernant la protection des données personnelles et la vie privée de l’Acheteur, laquelle fait intégralement partie des présentes Conditions Générales.

13. Droits de propriété intellectuelle

Le Vendeur est et reste l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que du savoir-faire relatif aux Produits et à leur processus de production. La diffusion d’informations concernant les droits de propriété intellectuelle des Produits ou de leur processus de production n’implique en aucun cas le transfert d’un quelconque droit du Vendeur à l’Acheteur, et aucune licence ni aucun autre droit relatif à la propriété intellectuelle ne sera réputé établi ou accordé. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à l’encontre de l’Acheteur pour toute violation de cette disposition et/ou toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de tous autres droits que le Vendeur pourrait faire valoir à cet égard contre l’Acheteur.

14. Dispositions finales

14.1      La communication entre le Vendeur et l’Acheteur peut se faire par voie électronique, sauf disposition légale contraire.

14.2      Aucun manquement ou négligence de l’une des parties dans l’application ou le respect des clauses ou conditions du Contrat ou des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à ces clauses, conditions ou Conditions Générales.

14.3      Le Contrat est exclusivement régi et interprété conformément au droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division de Malines, sont compétents pour connaître de tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur.

14.4      Si une clause du Contrat ou une partie de celle-ci est déclarée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres clauses du Contrat ou du reste de la clause concernée. Dans ce cas, les parties remplaceront la clause invalide, ou la partie de celle-ci, par une nouvelle clause qui correspondra le plus possible à l’intention originale des parties et du Contrat.

14.5      Aucune disposition des présentes Conditions Générales ou de tout Contrat ne pourra être interprétée comme créant un partenariat, une agence, ou une relation employeur-employé entre l’Acheteur et le Vendeur, ni être considérée comme telle.

14.6      Aucune personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions Générales ou à un Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur ne peut en tirer de droits ni faire valoir une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, même si cette personne se réfère à une telle disposition ou a indiqué à l’une des parties son accord avec une clause des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.